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"En application des dispositions de l'article R 250-4 du Code des assurances, la société d'assurances est tenue de vous fournir le tarif de référence applicable au risque que vous lui proposez"

   

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Tout savoir sur le Bonus Malus L'information officielle du CSIA (Centre de documentation et d'information de l'assurance).

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Le code de la route officiel et intégral grâce à LEGIFRANCE.

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